Droits seigneuriaux -1747

Droits

Création : 04/12/2015

                                   DROITS SEIGNEURIAUX en 1747

 

Dampierre de la cy devant

Prévoté de Conflans

 

Bail de me Annet Rigaud

Fermier Général (1) des domaines de Lorraine et Barrois a luy passé par me Louis Dietrich adjudicataire général des fermes

Bailliage (2) de la Marche

Domaine de Dampierre

« Déclaration que fournit Nicolas Grosjean sous fermier du Domaine de Dampierre en conséquence de l'article X de son bail et en exécution de l'arret de la chambre des comptes du 18 7bre 1747 de toutes les parties qui composent le domaine susdit de Dampierre

A me Annet Rigaud fermier Général des domaines de Lorraine et Barrois subrogé aux droits de Me Louis Dietrich adjudicataire général des fermes.

 

Droits seigneuriaux

Le Roy est seul seigneur haut moyen et bas justicier a Dampierre.

Messieurs les officiers du bailliage de la Marche sont juges en première instance de ce lieu.

Les hautes et basses amandes appartiennent a Sa Majesté ainsi que tous les droits et endumens attachés a la haute justice

Il appartient égallement au Roy le droit de Bannalité de four surtous les habitans de Dampierre qui est ascensé ainsi qu'il sera cy après rapporté a l'article des ascensemens.(3)

 

Droits fixes

Droits de conduits en grains

Il est dû au Domaine de Sa Majesté a la St martin d'hyver par chaque ménage entier de dampierre une carte(4) d'avoine a la mesure usitée a Conflans. Les veuves n'en doivent que moitié.

 

En chapons

Chaque ménage entier doit aussy ledit jour St Martin un chapon. Les veuves moitié.

 

Suivant la charte (5)de Conflans en date du 28 aout 1153 et les comptes domaniaux de 1585 et 1662 les habitans de dampierre doivent de même chacun ainsy que ceux de Conflans quatre sols pour la rente de la ville payables moitié a la Notre Dame de mars l'autre moitié a la St Remy et les veuves deux sols chacune payables aux mêmes termes. Cependant jusque a présent ils ont refusés de les payer, le fermier attend pour les contraindre que le procès qu'il a avec la communauté de Conflans soit jugé.

 

Four bannal (6)

Il est dû chaque année au domaine du Roy par Pierre Richard cent soixante une livres payables de six mois en six mois pour le four bannal de Dampierre a luy ascensé a perpétuité suivant l'arret du conseil en datte du 30 juin 1730 et le contrat passé à la chambre des comptes de Bar ladite année a charge pour ledit Richard de rétablir ce four et l'entretenir ensuite de toutes réparations....

Suivant l'usage actuel la rétribution que doivent donner les bannaux est de la vingtième partie de la pâte.

 

Dixmes

Le neuvième de la grosse dixme de Dampierre qui doit se lever a la campagne et qui se perçoit suivant l'usage a la treizième gerbe appartient au Roy..

Suivant les comptes domaniaux cy avant cités il appartient encore au domaine le neuvième de la dixme de la cense de Varigney finage de Dampierre dont les religieux de Clairefontaine s'emparent en 1717 ce qui occasionne entre ces religieux et le fermier du domaine nommé Claude Boudinot un procès qui a été jusqu'au Parlement de Paris ou lesdits religieux ont surpris vu l'arret par déffaut qui leur adjuge ce neuvième de dixme.

Suivant les mêmes comptes domaniaux une partie de la dixme de vin de Dampierre appartenait aussi au domaine, le curé de ce lieu a qui appartenait l'autre partie de cette dixme se l'est approprié toute entière en 1722 ou 23. Il y a eû a ce sujet entre le Curé et le nomé Claude Boudinot qui était encore fermier du domaine procès qui a été porté en 1725 au Parlement de Paris ou il est resté indécis et depuis ce temps le Curé jouit de la totalité de cette dixme.

 

Droit de troupeau

Il appartient au Roy le droit de troupeau a part surtout le finage de Dampierre, le nombre des bestes dont le troupeau a part peut être composé n'est pas fixé le fermier n'excédant point la possibilité du paturage.

 

Droits casuels

 

Tabellionage

Il appartient au Roy le droit de tabellionage (7) de tous les contrats réels et perpétuels a raison de quinze gros pour les premiers cent frans et de dix gros pour chaque autre cent.

 

Tiers deniers des fruits profits et revenus communaux

Il appartient egallement au domaine suivant la déclaration de suplément au règlement général des eaux et Forets en datte du 31 Janvier 1724 le tiers deniers des fruits et revenus communaux.

 

Droit de cabartage ou de taverne

Les cabaretiers ayant enseigne doivent chacun dix frans. Et ceux qui n'ont qu'un bouchon cinq frans

 

Droits de nouveaux entrans

Les nouveaux entrans a Dampierre doivent au domaine du Roy cinq frans Barrois une fois payés somme a laquelle ce droit a été fixé pour les villages suivant le supplément de l'ordonnance de 1707en datte du 14 aout 1721.

 

Droits de Jauge

Il appartient au Roy le droit de jauge sur les vins, bierres, cidres, eau de vie a raison de deux sols par pièce suivant l'arret du conseil royal des finances en datte du 4 février 1754.

 

Rivières et ruisseaux

La pêche de la rivière du Plané sur un petit quart de lieue de longueur appartient au Roy. Cette rivière est passablement poissonneuse surtout en brochets et barbaux.

 

Prés

II appartient au Roy un pré contenant une fauchée lieudit au pré Martin, plusieurs pointes de terre aboutissantes d'une part et Barthélemy Bailland d'autre part.

 

Charges du domaine

Il n'y a point d'autres charges sur le domaine de Dampierre que la nourriture et entretien des enfans trouvés, batards jusqu'a l'age de dix ans

 

Cens , rentes et ascensemens

Champ du haut

Il est dû au domaine du Roy a la St Martin d'hyver par la communauté de Dampierre un cens de sept frans barrois affecté sur ce champ du haut qui suivant les anciens comptes qu'on vient de citer était un bois de douze arpens qu'un Duc de Lorraine permit aux habitans dudit Dampierre de défricher.

 

Bois du Chanoy

Suivant l'état arreté au conseil royal des finances le 22 aout 1750 ladite communauté de Dampierre doit annuellement au domaine un cens de quatre livres cinq sols huit deniers pour l'ascensement fait a ladite communauté du bois du Chanoy.

Le sous fermier dit qu'il ne jouit point de ce cens....

 

Terrain dit la planche du Prarey

Jean Claude Marie et Claude Gentilhomme héritiers a cause de leurs femmes de Claude Guillot doivent au domaine de Sa Majesté a la St Matin d'hyver sept frans barrois affectés sur ce terrain dit de la planche du Prarey parce qu'il était un communal de Dampierre ascensé audit Guillot suivant le décret du conseil du 3 avril 1730 et le contrat passé a la chambre des comptes de Bar le 25 8bre de ladite année a charge par ledit Guillot de faire batir sur ce terrain une maison ce qu'il a exécuté. »

Nota : Avant de signer ce document Jean Baptiste Marie , syndic,a ajouté les réclamations suivantes :

« La communauté observe que pour le cens du champ du haut de sept frans n'est que de deux sols par arpen que fait en tout vingt quatre sol suivant les titres que la communauté en a et quel produira en cas de besoin.

Observe que maime ladite communauté que pour le four banal assencé ils ne paye que vingt quatre l'un et non de vingt suivant qu'il est porté cy dessus. »

signé le 18 octobre 1744 par Nicolas Grosjean sous fermier du domaine de Dampierre et Jean Baptiste Marie sindic de Dampierre représentant la communauté de Dampierre.

 

sources : archives départementales Haute Saône

L'orthographe du texte a été respectée

 

(1) Le nom fermier n'a pas du tout le sens qu'on lui connaît actuellement. L'affermage était le mode de recouvrement des impôts. Par contrat, le roi concédait à un particulier pour une durée limitée le droit de recouvrer les impôts et d'en conserver le produit moyennant le versement en avance d'une somme d'argent appelée « prix du bail ».

(2) Le bailliage était une circonscription administrative, fiscale et judiciaire sous l'autorité d'un bailli.

La châtellenie de Conflans dont Dampierre faisait partie étant du Barrois était rattachée au Bailliage de La Marche ( Vosges) alors que les communes voisines de Franche Comté faisaient partie du Bailliage de Vesoul.

(3) : L'ascensement : est un bail de location . La carte ( quarte) est une unité de mesure de terrain variable d'une région à l'autre

(4) : La charte

(5 Les habitants du village étaient obligés de faire cuire leur pain au four banal moyennant une redevance fixée par le fermier, redevance en nature pour Dampierre. Le four banal était à l'emplacement actuel de la fontaine près de la mairie.

(6) le tabellion : correspond à notre actuel clerc de notaire

 

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