Règlement colombiers.1772

création: 30/11/2017

                    

                                       ARRET DU PARLEMENT DU 17 JUIN 1772

                                 Portant règlement sur les colombiers et volières

 

     Nicolas Henryon de Magnoncourt, écuyer, seigneur de Fedry, demeurant à Besançon a fait appel de 3 mai 1771 de la sentence rendue le 24 avril de la même année au Bailliage de Gray .Il avait demandé que « La Moreaux veuve & Bacosse soient condamnés à détruire les voliers & colombiers qui sont édifiés depuis quelque temps dans leurs maisons & dépendances, les fermer, enlever les nids, boulins et paniers qui peuvent y être, & ce dans délai de huitaine, attendu que les pigeons fuyards qu'ils y tiennent, portent un grand préjudice au territoire de Fédry, & que les entreprises des intimés sont contraires au bien public mais encore aux droits du seigneur appelant....

 

     A l'audience de la Grand'chambre du 12 mars 1772 ont été entendus :

Joseph Bacosse, docteur en médecine,demeurant à Fédry représenté à l'audience par maître Carrey, assisté de l'avocat Voillard

Marie-Françoise Cantor, veuve de l'avocat Moreaux, tant en son nom que de ses enfants assistée de l'avocat Martin

Les habitants & communauté de Fédry assistés de l'avocat Droz

 

     Décision de la Cour le 27 juin 1772

 

« ...Il sera procédé par arpenteur au mesurage des terres labourables appartenantes à Bacosse dans l'étendue du territoire de Fédry, à l'effet de reconnoître s'il en possède sur ledit territoire la quantité de soixante journaux, procès verbal sera dressé par ledit arpenteur, & remis au greffe de la cour.

Appointe la veuve Moreaux à faire preuve tant par titre que par témoins, dans les délais de l'ordonnance,& pardevant commissaire que la cour députera, qu'elle est en possession depuis , dix, vingt et trente ans de tenir des pigeons fuyards dans la volière dont il s'agit.

La Cour déclare que nul ne pourra établir à l'avenir de colombier à pied dans aucun lieu du ressort de la cour, s'il n'y est seigneur en haute, moyenne & basse justice territoriale ; déclare en outre que nul ne pourra tenir volière ouverte à l'avenir, s'il ne possède sur le territoire la quantité de soixante journaux de terres labourables, à la mesure de la province ; sans préjudice néanmoins de tous droits acquis par titre ou possession de trente ans, tant à l'égard de colombiers à pied que des volières actuellement existantes & sans préjudice encore, pour les curés, de la faculté d'avoir une volière pour leur usage seulement... »

signé : CATTON

 

sources : Registre des arrêts du Parlement de Besançon ( 1771-1772) ( archives privées)

 

Nota : Le droit de colombage était, sous l'ancien régime, un droit féodal, privilège aboli lors de la Révolution de 1789. Le seigneur avait le droit d'élever, sur son fief, un colombier à pied ( construction séparée du corps de logis) ayant boulins ( cavité pouvant recevoir un couple de pigeons) jusqu'au rez de chaussée. Des volières intégrées à un bâtiment ( maison d'habitation, grange, étable...) étaient permises à tous propriétaires d'une certaine surface de terres ( ici 60 journaux = environ 21 ha ) qu'il soit noble ou pas.

 

 

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